art-24-LSST : application de la décision finale
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En bref
Une décision devenue finale continue de produire ses effets aussi longtemps que la situation de fait qui l'a justifiée demeure la même : c'est le changement de circonstances, et lui seul, qui en remet l'application en cause.
- Effet dans le temps : aucune durée de validité n'est fixée, la décision vaut tant que rien ne change.
- Seule condition de maintien : l'absence de changement dans les circonstances.
- Corollaire pratique : un changement de circonstances rouvre la question et appelle une nouvelle décision.
- Contexte : l'article se situe dans le bloc du droit de refus (art. 12 et suivants LSST) et vise la décision rendue au terme de ce processus.
- Texte inchangé depuis l'origine : 1979, c. 63, a. 24.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 10)
Texte officiel
Une décision finale s’applique tant que les circonstances ne sont pas changées.
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Voir aussi
- art. 22 : disposition remplacée · disposition remplacée.
- art. 23 : disposition remplacée · disposition remplacée.
- art. 25 : affectation temporaire travailleur refus · faculté : l'employeur peut exiger que le travailleur qui a exercé son droit de refus demeure disponible sur les lieux de travail et l'affecter temporairement à une autre tâche qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir.
- art. 26 : refus travail délai inspecteur · obligation : lorsque l'exercice du droit de refus entraîne l'impossibilité de travailler pour au moins deux autres travailleurs, l'inspecteur doit être présent sur les lieux au plus six heures après que son intervention a été requise ; à défaut.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-25-LSST : affectation temporaire pendant le refus Recueil législatif
- art-26-LSST : présence de l'inspecteur dans les 6 heures Recueil législatif
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