art-27-LSST : refus collectif, décision commune
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En bref
Quand un même danger provoque le refus de plusieurs travailleurs, les dossiers n'ont pas à être traités un par un : ils peuvent être joints et réglés par une seule décision qui s'impose à tous les travailleurs concernés.
- Condition d'application : plusieurs travailleurs, un seul et même danger.
- Effet : les cas peuvent être examinés ensemble plutôt qu'individuellement.
- Une décision unique est rendue et elle vise tous les travailleurs en refus.
- Faculté et non obligation : le texte dit que les cas « peuvent » être examinés ensemble.
- Texte inchangé depuis l'origine : 1979, c. 63, a. 27.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 11)
Texte officiel
Lorsque plusieurs travailleurs refusent d’exécuter un travail en raison d’un même danger, leurs cas peuvent être examinés ensemble et faire l’objet d’une décision qui les vise tous.
Texte de l’article 27 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 11), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 11 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 25 : affectation temporaire travailleur refus · faculté : l'employeur peut exiger que le travailleur qui a exercé son droit de refus demeure disponible sur les lieux de travail et l'affecter temporairement à une autre tâche qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir.
- art. 26 : refus travail délai inspecteur · obligation : lorsque l'exercice du droit de refus entraîne l'impossibilité de travailler pour au moins deux autres travailleurs, l'inspecteur doit être présent sur les lieux au plus six heures après que son intervention a été requise ; à défaut.
- art. 28 : travailleurs privés réputés au travail · faculté : lorsque l'exercice du droit de refus prive d'autres travailleurs de l'établissement de leur travail, ceux-ci sont réputés être au travail pendant toute la durée de l'arrêt ; l'employeur peut les affecter à une autre tâche.
- art. 29 : obligations employeur envers représentant · obligation : l'employeur doit permettre au représentant à la prévention ou à son remplaçant d'exercer les fonctions dévolues par les articles 16, 18, 21 et 23 ; le représentant est réputé être au travail lorsqu'il exerce ces fonctions.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-127-LMRSST : modifie l'art. 27 LSST Recueil législatif
- art-25-LSST : affectation temporaire pendant le refus Recueil législatif
- art-26-LSST : présence de l'inspecteur dans les 6 heures Recueil législatif
- art-28-LSST : travailleurs privés réputés au travail Recueil législatif
- art-29-LSST : libre exercice fonctions représentant prévention Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif