art-220-LSST : avis préalable, chantier de grande importance
Un chantier qui sera vraisemblablement de grande importance ne peut pas démarrer sans un avis écrit envoyé longtemps d'avance à la CNESST, suivi d'une rencontre obligatoire.
- Délai : avis écrit à la CNESST au moins 180 jours avant le début des travaux.
- Déclencheur : le chantier constituera vraisemblablement un chantier de grande importance au sens des règlements (le seuil est réglementaire, pas légal).
- Interdiction de commencer : « nul ne peut entreprendre » le chantier sans cet avis préalable.
- Suite obligatoire : la CNESST convoque et rencontre le maître d'oeuvre ainsi que chaque association représentative.
- Le maître d'oeuvre doit lui fournir tous les renseignements qu'elle requiert sur le chantier projeté.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 62)
Texte officiel
Nul ne peut entreprendre un chantier de construction qui constituera vraisemblablement un chantier de grande importance au sens des règlements à moins d’en avoir avisé la Commission par écrit au moins 180 jours avant le début des travaux.
Lorsqu’elle est ainsi avisée, la Commission convoque et rencontre le maître d’oeuvre et chaque association représentative. Le maître d’oeuvre doit fournir à la Commission tous les renseignements que celle-ci requiert à propos du chantier de construction projeté.
Texte de l’article 220 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 62), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 218 : ordre arrêt travaux machine · définition : l'inspecteur peut ordonner l'arrêt de tout appareil ou machine qu'il désigne et même l'arrêt complet des travaux ; ses ordres sont exécutoires.
- art. 219 : autorisation de reprise des travaux · faculté : lorsque la situation est rétablie à sa satisfaction, l'inspecteur peut autoriser la reprise des travaux ou la remise en marche de l'appareil ou de la machine.
- art. 221 : dispositions applicables au chantier · obligation : la Commission détermine les dispositions qui doivent s'appliquer sur le chantier pendant la durée des travaux, précisant notamment le rôle de chaque acteur en matière de santé et de sécurité.
- art. 222 : communication des dispositions chantier · la Commission communique les dispositions déterminées en vertu de l'article 221 au maître d'œuvre et aux associations représentatives.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-218-LSST : pouvoir d'arrêt des travaux Recueil législatif
- art-219-LSST : autorisation de reprise des travaux Recueil législatif
- art-221-LSST : dispositions applicables au chantier Recueil législatif
- art-222-LSST : communication des dispositions chantier Recueil législatif