art-221-LSST : dispositions applicables au chantier
C'est la Commission, et non les parties présentes sur place, qui arrête le régime de santé et de sécurité d'un chantier de construction : elle fixe les dispositions applicables et répartit les rôles entre tous les acteurs du chantier.
- Autorité compétente : la Commission (CNESST), qui détermine elle-même les dispositions.
- Période couverte : toute la durée des travaux de construction.
- Contenu imposé : ces dispositions déterminent le rôle respectif, en matière de santé et de sécurité, de 7 catégories d'acteurs.
- Acteurs énumérés : maître d'oeuvre, employeurs, associations représentatives, comité de chantier, coordonnateur en santé et en sécurité, représentant en santé et en sécurité, travailleurs de la construction.
- Le mot « notamment » ouvre la liste : la Commission peut déterminer d'autres dispositions que la répartition des rôles.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 62)
Texte officiel
La Commission détermine les dispositions qui doivent s’appliquer sur le chantier de construction pendant la durée des travaux de construction. Ces dispositions déterminent notamment le rôle respectif en matière de santé et de sécurité du maître d’oeuvre, des employeurs, des associations représentatives, du comité de chantier, du coordonnateur en santé et en sécurité, du représentant en santé et en sécurité et des travailleurs de la construction.
Texte de l’article 221 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 62), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 219 : autorisation de reprise des travaux · faculté : lorsque la situation est rétablie à sa satisfaction, l'inspecteur peut autoriser la reprise des travaux ou la remise en marche de l'appareil ou de la machine.
- art. 220 : avis préalable grand chantier · interdiction : nul ne peut entreprendre un chantier de grande importance sans en avoir avisé la Commission par écrit au moins 180 jours avant le début des travaux ; la Commission convoque ensuite le maître d'œuvre et chaque association représentative.
- art. 222 : communication des dispositions chantier · la Commission communique les dispositions déterminées en vertu de l'article 221 au maître d'œuvre et aux associations représentatives.
- art. 223 : pouvoir réglementaire de la Commission · faculté : la Commission peut faire des règlements dans de nombreux domaines, notamment pour établir des catégories d'établissements, fixer des normes de sécurité, de surveillance et d'hygiène, et prescrire toute mesure utile à l'application de la loi.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-219-LSST : autorisation de reprise des travaux Recueil législatif
- art-220-LSST : avis préalable, chantier de grande importance Recueil législatif
- art-222-LSST : communication des dispositions chantier Recueil législatif
- art-223-LSST : pouvoir réglementaire de la Commission Recueil législatif
- art-223.1-LSST : règlements sur les demandes d'exemption Recueil législatif
- art-231-LMRSST : modifie l'art. 221 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif