art-172.1-LSST : délégation des pouvoirs en équité salariale et normes
La CNESST administre aussi l'équité salariale et les normes du travail : cet article lui permet de confier à une personne l'exercice des pouvoirs tirés de ces deux lois, hors du champ strictement SST.
- Faculté de la Commission : elle « peut » autoriser, et l'autorisation peut être générale ou spéciale (un dossier précis).
- Pouvoirs délégables : ceux conférés à la Commission par la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001) et par la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
- Renvoi : le deuxième alinéa de l'article 172 s'applique à la personne ainsi autorisée, ce qui encadre l'exercice délégué comme pour les autres délégations.
- Origine : disposition introduite par 2015, chapitre 15, article 216, lors de la fusion qui a créé la CNESST.
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Texte officiel
La Commission peut autoriser, généralement ou spécialement, une personne à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) et par la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
Le deuxième alinéa de l’article 172 s’applique à une personne visée au premier alinéa.
Texte de l’article 172.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 48), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 171 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- art. 172 : délégation pouvoirs Commission · faculté : la Commission peut déléguer, généralement ou spécialement, au président du conseil, au président-directeur général, au comité administratif, à ses vice-présidents, à ses fonctionnaires ou à une personne désignée ses pouvoirs pour examiner et décider une question que les lois.
- art. 173 : exigence renseignements personnes concernées · faculté : la Commission peut exiger de toute personne les renseignements ou informations dont elle a besoin pour l'application des lois et des règlements qu'elle administre.
- art. 173.1 : support technologique obligatoire pour documents · faculté : la Commission peut, par règlement, imposer l'utilisation d'un support ou d'une technologie pour tout document nécessaire à l'application d'une loi ou d'un règlement qu'elle administre, et elle prête assistance à toute personne qui le requiert pour utiliser ce support.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-172-LSST : délégation du pouvoir de décider et pouvoirs d'enquête Recueil législatif
- art-173-LSST : pouvoir d'exiger des renseignements Recueil législatif
- art-173.1-LSST : support technologique imposé par règlement Recueil législatif