art-76-LSST : temps réputé réunions comité
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En bref
Le temps consacré au comité n'est pas du temps personnel : la loi le requalifie d'office en temps de travail, sans qu'aucune entente soit nécessaire.
- La présomption profite aux représentants des travailleurs au comité de santé et de sécurité.
- Elle couvre 2 catégories d'activités : les réunions du comité et ses travaux, donc aussi la préparation et le suivi.
- Conséquence pratique : aucune perte de salaire ni des droits rattachés au temps travaillé pendant ces activités.
- Contrepartie prévue à art. 77 LSST : le représentant doit aviser avant de s'absenter de son poste.
- Texte d'origine jamais modifié depuis 1979 (c. 63, a. 76).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 25)
Texte officiel
Les représentants des travailleurs sont réputés être au travail lorsqu’ils participent aux réunions et travaux du comité.
Texte de l’article 76 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 25), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 74 : réunions et règles du comité · obligation : le comité se réunit au moins une fois par trois mois durant les heures régulières de travail et doit appliquer les règles de fonctionnement qu'il établit ou, à défaut, celles déterminées par règlement.
- art. 75 : participation du médecin responsable · faculté : le médecin responsable des services de santé de l'établissement peut participer, sans droit de vote, aux réunions du comité.
- art. 77 : avis absence travaux comité · obligation : les représentants des travailleurs doivent aviser leur supérieur immédiat ou l'employeur lorsqu'ils s'absentent de leur travail pour participer aux réunions et travaux du comité.
- art. 78 : fonctions du comité SST · le comité de santé et de sécurité exerce des fonctions comprenant le choix du médecin responsable, l'approbation du programme de santé, l'élaboration des programmes de formation, le choix des équipements de protection, l'identification des risques.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-208-LSST : protections des membres du comité Recueil législatif
- art-74-LSST : réunions du comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- art-75-LSST : participation du médecin responsable Recueil législatif
- art-77-LSST : avis absence travaux comité Recueil législatif
- art-78-LSST : les 13 fonctions du comité de santé et de sécurité Recueil législatif