art-206-LSST : fonctions du comité de chantier
Le comité de chantier surveille, coordonne, reçoit et recommande : 5 fonctions sont en vigueur, les par. 6° et 7° étant abrogés. Il ne dirige pas les travaux et ne se substitue à personne.
- Par. 1° : surveiller l'application du programme de prévention du chantier.
- Par. 2° : s'assurer de la mise en place et du fonctionnement des mécanismes de coordination entre les employeurs présents simultanément.
- Par. 3° : recevoir suggestions et plaintes des travailleurs, des associations représentatives, de l'association sectorielle paritaire de la construction (art. 99), des employeurs et du maître d'oeuvre.
- Par. 4° : recevoir copie des avis d'accidents, puis soumettre ses recommandations au maître d'oeuvre, à l'employeur ou à la Commission.
- Par. 5° : recevoir et étudier les rapports d'inspections effectuées sur le chantier.
Visé : comité de chantier · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 58)
Texte officiel
Les fonctions du comité de chantier sont:
1° de surveiller l’application du programme de prévention;
2° de s’assurer, eu égard à la sécurité des travailleurs de la construction, de la mise en place et du fonctionnement des mécanismes de coordination des activités des employeurs qui se trouvent simultanément sur le chantier de construction;
3° de recevoir les suggestions et les plaintes des travailleurs de la construction, des associations représentatives, de l’association sectorielle paritaire de la construction visée à l’article 99, des employeurs et du maître d’oeuvre relatives à la santé et la sécurité du travail;
4° de recevoir copie des avis d’accidents et de soumettre les recommandations appropriées au maître d’oeuvre, à l’employeur ou à la Commission;
5° de recevoir et d’étudier les rapports d’inspections effectuées sur le chantier de construction;
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé).
Texte de l’article 206 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 204 : formation comité chantier vingt travailleurs · obligation : lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction, le maître d'oeuvre doit former un comité de chantier dès le début des travaux.
- art. 205 : composition comité chantier · le comité de chantier est composé du coordonnateur en santé et en sécurité ou d'un représentant du maître d'oeuvre, d'un représentant de chacun des employeurs, du représentant en santé et en sécurité.
- art. 207 : réunions comité chantier · obligation : le comité de chantier se réunit au moins une fois toutes les deux semaines ; les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail et le comité doit appliquer les règles de fonctionnement établies par règlement à défaut de les avoir établies lui-même.
- art. 207.1 : formation membres comité chantier · obligation : les membres du comité de chantier doivent participer aux programmes de formation déterminés par règlement ; ils peuvent s'absenter sans perte de salaire le temps nécessaire et les frais d'inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-204-LSST : comité de chantier dès 20 travailleurs Recueil législatif
- art-205-LSST : composition du comité de chantier Recueil législatif
- art-207-LSST : réunions du comité de chantier Recueil législatif
- art-207.1-LSST : formation des membres du comité Recueil législatif
- art-222-LMRSST : modifie l'art. 206 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif