art-222-LMRSST : modifie l'art. 206 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 206 LSST.
📄 PDF officiel (page 68) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 206 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « surveiller » et de « la mise en place et le fonctionnement » par, respectivement, « s’assurer » et « de la mise en place et du fonctionnement »;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « d’une union, syndicat ou association » par « des associations représentatives, de l’association sectorielle paritaire de la construction visée à l’article 99 »;
3° par la suppression des paragraphes 6° et 7°.
Texte de l’article 222 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 68), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 68
- Modifie art. 206 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 222 de la LMRSST remplace art. 206 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 206 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 206 LSST · procédure : le comité de chantier surveille l'application du programme de prévention, s'assure de la coordination des activités des employeurs, reçoit les suggestions et plaintes des travailleurs, reçoit copie des avis d'accidents.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-206-LSST : fonctions du comité de chantier Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif