art-218-LMRSST : modifie l'art. 200 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Remplace intégralement art. 200 LSST par un nouveau texte.
📄 PDF officiel (page 67) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 200 de cette loi est remplacé par le suivant :
« 200. Le programme de prévention doit être transmis à la Commission avant le début des travaux lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux. ».
Texte de l’article 218 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 67
- Remplace intégralement art. 200 LSST par un nouveau texte.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 218 de la LMRSST remplace art. 200 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 200 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 200 LSST · obligation : lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction, le programme de prévention doit être transmis à la Commission avant le début des travaux.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-200-LSST : transmission du programme de prévention dès 20 travailleurs Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif