art-202-LSST : engagement écrit employeur au programme
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En bref
Sur un chantier de construction doté d'un programme de prévention, le maître d'oeuvre doit obtenir de chaque employeur qui y oeuvre un engagement écrit à faire respecter ce programme.
- Débiteur de l'obligation : le maître d'oeuvre, qui doit « faire en sorte » que l'engagement soit pris, et non l'employeur seul.
- Déclencheur : la seule mise en application d'un programme de prévention sur le chantier, sans aucun seuil de travailleurs ni de coût.
- Forme exigée : un écrit ; une adhésion verbale ou tacite ne suffit pas.
- Portée de l'engagement : faire respecter le programme, donc plus que d'en prendre connaissance.
- S'articule avec art. 203 : en cas d'incompatibilité, le programme du maître d'oeuvre a préséance.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 57)
Texte officiel
Le maître d’oeuvre doit faire en sorte qu’un employeur oeuvrant sur un chantier de construction où un programme de prévention est mis en application s’engage par écrit à le faire respecter.
Texte de l’article 202 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 57), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 57 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 200 : transmission programme Commission vingt travailleurs · obligation : lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction, le programme de prévention doit être transmis à la Commission avant le début des travaux.
- art. 201 : modification programme Commission · faculté : la Commission peut ordonner que le contenu d'un programme de prévention soit modifié ou qu'un nouveau programme lui soit soumis dans le délai qu'elle détermine.
- art. 203 : préséance programme maître oeuvre · en cas d'incompatibilité, le programme de prévention du maître d'oeuvre a préséance sur celui de l'employeur.
- art. 204 : formation comité chantier vingt travailleurs · obligation : lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction, le maître d'oeuvre doit former un comité de chantier dès le début des travaux.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-200-LSST : transmission du programme de prévention dès 20 travailleurs Recueil législatif
- art-201-LSST : Commission ordonne la modification du programme Recueil législatif
- art-203-LSST : préséance programme maître oeuvre Recueil législatif
- art-204-LSST : comité de chantier dès 20 travailleurs Recueil législatif