art-201-LSST : Commission ordonne la modification du programme
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En bref
- Pouvoir de contrôle donné à la Commission sur les programmes de prévention de chantier, une fois ceux-ci déposés.
- Première branche : exiger que le contenu du programme existant soit modifié.
- Seconde branche, plus lourde : exiger qu'un programme entièrement nouveau lui soit soumis.
- Aucun délai n'est chiffré dans la loi : c'est la Commission qui fixe elle-même le délai, cas par cas, dans son ordre.
- Il s'agit d'une faculté et non d'un devoir : la Commission intervient si elle le juge utile, typiquement après la transmission obligatoire de l'art. 200 (chantier de 20 travailleurs et plus).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 57)
Texte officiel
La Commission peut ordonner que le contenu d’un programme de prévention soit modifié ou qu’un nouveau programme lui soit soumis dans le délai qu’elle détermine.
Texte de l’article 201 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 57), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 57 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 199 : contenu programme prévention chantier · obligation : le programme de prévention vise à éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs ; il doit notamment identifier et analyser les risques, prévoir des mesures de contrôle selon la hiérarchie de prévention.
- art. 200 : transmission programme Commission vingt travailleurs · obligation : lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction, le programme de prévention doit être transmis à la Commission avant le début des travaux.
- art. 202 : engagement écrit employeur programme · obligation : le maître d'oeuvre doit faire en sorte qu'un employeur oeuvrant sur un chantier où un programme de prévention est mis en application s'engage par écrit à le faire respecter.
- art. 203 : préséance programme maître oeuvre · en cas d'incompatibilité, le programme de prévention du maître d'oeuvre a préséance sur celui de l'employeur.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-199-LSST : objectif et contenu du programme de prévention de chantier Recueil législatif
- art-200-LSST : transmission du programme de prévention dès 20 travailleurs Recueil législatif
- art-202-LSST : engagement écrit employeur au programme Recueil législatif
- art-203-LSST : préséance programme maître oeuvre Recueil législatif