art-188-LSST : accès interdit au lieu fermé
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En bref
- Dès qu'un inspecteur ferme un lieu de travail, l'accès y est fermé à tout le monde : l'interdiction vise toute personne, sans égard à son statut.
- Une seule brèche : les personnes qui exécutent les travaux nécessaires pour éliminer le danger, et à la condition que l'inspecteur les y autorise.
- Le second alinéa neutralise un effet pervers : l'interdiction ne peut servir à empêcher l'employeur, le maître d'oeuvre ou le propriétaire d'agir sur les biens.
- Ces trois-là gardent le droit de prendre les moyens de conservation nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration grave des biens qui se trouvent sur les lieux.
- Aucun délai chiffré : la fermeture dure jusqu'à l'autorisation de réouverture de l'inspecteur (art. 189).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 54)
Texte officiel
Personne ne peut être admis sur un lieu de travail fermé par un inspecteur sauf, avec l’autorisation de l’inspecteur, les personnes qui exécutent les travaux nécessaires pour éliminer le danger.
Toutefois, l’application du premier alinéa ne peut avoir pour effet d’empêcher un employeur, un maître d’oeuvre ou un propriétaire de prendre les moyens de conservation nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration grave de biens qui s’y trouvent.
Texte de l’article 188 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 54 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 186 : suspension travaux fermeture lieu · obligation : l'inspecteur peut ordonner la suspension des travaux ou la fermeture d'un lieu de travail et apposer les scellés lorsqu'il juge qu'il y a danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique ou psychique des travailleurs ; il doit alors motiver sa décision par écrit.
- art. 187 : salaire maintenu pendant fermeture · pendant la suspension des travaux ou la fermeture ordonnée par l'inspecteur, les travailleurs sont réputés être au travail et ont droit à leur salaire et aux avantages liés à leur emploi.
- art. 189 : reprise travaux après fermeture · faculté : les travaux ne peuvent reprendre ou le lieu de travail être réouvert avant que l'inspecteur ne l'ait autorisé.
- art. 190 : ordre cessation fabrication distribution · faculté : l'inspecteur peut ordonner la cessation de fabrication, fourniture, vente, location, distribution ou installation d'un produit, équipement ou matière dangereuse non conforme et apposer les scellés ; la reprise de l'activité nécessite l'autorisation de l'inspecteur.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-186-LSST : suspension des travaux ou fermeture du lieu Recueil législatif
- art-187-LSST : salaire maintenu pendant l'arrêt Recueil législatif
- art-189-LSST : reprise des travaux sur autorisation de l'inspecteur Recueil législatif
- art-190-LSST : ordre de cessation, scellés et confiscation Recueil législatif