art-142.1-LSST : rémunération et conditions de travail du PDG et des vice-présidents
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En bref
Les conditions d'emploi de la haute direction de la Commission échappent à la Commission elle-même : elles relèvent entièrement du gouvernement.
- Qui décide : le gouvernement, ni le conseil d'administration ni le comité des ressources humaines constitué en vertu de l'art. 155.1.
- Trois volets couverts : le salaire, les avantages sociaux et l'ensemble des autres conditions de travail, sans réserve ni exception.
- Personnes visées : le président-directeur général et les vice-présidents nommés par le gouvernement, deux charges exercées à plein temps (art. 146).
- À distinguer : la rémunération des membres du conseil d'administration relève d'une règle séparée (art. 149).
- Historique : disposition ajoutée en 2021 par la LMRSST (c. 27, a. 189), donc récente.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 40)
Texte officiel
Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents.
Texte de l’article 142.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 40), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 141.1 : nomination du président-directeur général · faculté : le gouvernement nomme un président-directeur général, responsable de la direction et de la gestion de la Commission ; les fonctions de président-directeur général et de président du conseil d'administration ne peuvent être cumulées.
- art. 142 : nomination des vice-présidents · le gouvernement nomme des vice-présidents ; l'un est chargé exclusivement des questions relatives à la Loi sur l'équité salariale, un autre des questions relatives à la Loi sur les normes du travail.
- art. 143 : durée du mandat des dirigeants · le président du conseil d'administration, le président-directeur général et les vice-présidents sont nommés pour au plus cinq ans ; les mandats sont renouvelables.
- art. 144 : durée mandat membres conseil · interdiction : les membres du conseil d'administration, autres que le président du CA et le PDG, sont nommés pour au plus trois ans ; leur mandat ne peut être renouvelé que trois fois, consécutivement ou non.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-141.1-LSST : nomination du PDG et non-cumul avec la présidence du conseil Recueil législatif
- art-142-LSST : nomination des vice-présidents Recueil législatif
- art-143-LSST : durée du mandat des dirigeants Recueil législatif
- art-144-LSST : durée du mandat des membres du conseil Recueil législatif