art-155.1-LSST : comités obligatoires du conseil
Structure obligatoire du conseil d'administration de la Commission : 3 comités permanents, dont la liste est fermée et la composition renvoyée au règlement intérieur.
- Comité 1 sur 3 : gouvernance et éthique.
- Comité 2 sur 3 : vérification, obligatoirement présidé par le président du conseil d'administration.
- Comité 3 sur 3 : ressources humaines.
- Composition et fonctions des 3 comités : fixées par le règlement intérieur de la Commission, pas par la loi.
- Distinct du comité administratif à 3 membres de art. 156.
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Texte officiel
Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants:
1° un comité de gouvernance et d’éthique;
2° un comité de vérification présidé par le président du conseil d’administration;
3° un comité des ressources humaines.
La composition de ces comités ainsi que les fonctions qu’ils exercent sont prévues au règlement intérieur de la Commission.
Texte de l’article 155.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 154.2 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- art. 155 : remplacement en cas d'absence · en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, du PDG ou de l'un des vice-présidents, le ministre nomme un remplaçant pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.
- art. 156 : composition du comité administratif · un comité administratif est formé du président du conseil d'administration, d'une personne désignée par les représentants des travailleurs et d'une personne désignée par les représentants des employeurs au sein du conseil.
- art. 156.1 : application Loi sur gouvernance · obligation : les articles 10, 11 et 36 à 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à la Commission, compte tenu des adaptations nécessaires.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-142.1-LSST : rémunération et conditions de travail du PDG et des vice-présidents Recueil législatif
- art-156-LSST : composition du comité administratif Recueil législatif
- art-156.1-LSST : application Loi sur gouvernance Recueil législatif