art-114-LSST : transmission du programme de santé spécifique
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En bref
Le programme de santé spécifique ne reste pas dans l'établissement : deux autorités externes doivent en recevoir une copie, ce qui rend le programme contrôlable de l'extérieur.
- Document visé : le programme de santé spécifique élaboré selon art. 112 LSST et art. 113 LSST.
- 2 destinataires obligatoires : la CNESST et le directeur de santé publique.
- Forme : 1 copie à chacun, l'article ne prévoyant ni demande préalable ni délai particulier.
- Portée : la transmission conditionne le suivi externe du programme, elle ne remplace pas l'approbation par le comité de santé et de sécurité prévue à art. 112 LSST.
Visé : établissement (employeur) · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 33)
Texte officiel
Une copie du programme de santé spécifique à l’établissement doit être transmise à la Commission ainsi qu’au directeur de santé publique.
Texte de l’article 114 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 33), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 33 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 112 : programme santé spécifique établissement · obligation : le médecin responsable des services de santé d'un établissement doit élaborer un programme de santé spécifique à cet établissement, soumis au comité de santé et de sécurité pour approbation.
- art. 113 : contenu programme santé spécifique · obligation : le programme de santé spécifique doit notamment prévoir les mesures d'identification et d'évaluation des risques, les activités d'information, la surveillance médicale, les examens de santé, un service de premiers soins et la liste des travailleurs exposés à des contaminants.
- art. 115 : lieu fourniture services santé · les services de santé pour les travailleurs d'un établissement sont fournis dans l'établissement, dans une installation d'un centre hospitalier ou d'un CLSC, ou ailleurs si le directeur de santé publique le juge nécessaire.
- art. 116 : disposition abrogée · disposition-abrogée.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-112-LSST : programme santé spécifique établissement Recueil législatif
- art-113-LSST : contenu obligatoire du programme de santé spécifique Recueil législatif
- art-115-LSST : lieu de fourniture des services de santé Recueil législatif
- art-175-LMRSST : La section II du chapitre VIII de cette loi, comprenant les Recueil législatif