art-238-LMRSST : modifie art. 6 Loi TAT
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En bref
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 6 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ c. T-15.1) par insertion.
📄 PDF officiel (page 74) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 6 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « 359.1, », de « 360, ».
Texte de l’article 238 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 74), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 74
Ce qui change
- Modifie l'art. 6 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ c. T-15.1) par insertion.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre III harmonise d'autres lois avec la réforme (assurance maladie, normes du travail, etc.). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2023 (art. 313 ¶3) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. III : autres lois
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- LMRSST : Chapitre III : Modifications à d'autres lois Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif