art-5-LMRSST : modifie l'art. 19 LATMP

L’article 19 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « domestiques » par « travailleurs domestiques qui ne sont pas des travailleurs au sens de la présente loi »;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

« Le particulier qui engage un travailleur autonome ou un travailleur domestique qui n’est pas un travailleur au sens de la présente loi peut aussi l’inscrire à la Commission et il est alors considéré son employeur aux seules fins des chapitres IX et XIII; dans ce cas, le particulier doit informer le travailleur autonome ou le travailleur domestique du fait qu’il bénéficie de la protection accordée par la présente loi et du montant de cette protection. ».

Texte de l’article 5 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 8), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.