art-22-LMRSST : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 92,
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Insère du nouveau contenu dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c.
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Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 92, du suivant :
« 91.1. Le droit à une indemnité visée à la présente section se prescrit par sept ans à compter de la date du décès du travailleur. ».
Texte de l’article 22 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 11), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Insère du nouveau contenu dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c. A-3.001).
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 22 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 92 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 92 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 92 LATMP · définition : aux fins de la présente section: 1° un enfant du travailleur comprend une personne a qui le travailleur tenait lieu de mére ou de pére ou de parent lors de son décés;.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2022 (partiel : voir art. 313 ¶1) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-6-LMRSST : retrait de la mention des travailleurs autonomes et domestiques (art. 22 et 24 LATMP) Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif