art-24-LMRSST : modifie l'art. 128 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 128 LATMP par insertion.
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Texte officiel
L’article 128 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais et après « interrupted », de « by the fact that the worker returns to work following medical advice ».
Texte de l’article 24 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 11), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 128 LATMP par insertion.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 24 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 128 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 128 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 128 LATMP · procédure : le retour au travail d'un travailleur a la suite d'un avis médical n'interrompt pas le versement de Pindemnité de remplacement du revenu si son état de santé relatif a sa lésion oblige a abandonner son travail dans la journée du retour.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-128-LATMP : IRR indemnité revenu Recueil législatif
- art-262-LMRSST : modifie Règlement sur les associations sectorielles paritaires Recueil législatif
- art-6-LMRSST : retrait de la mention des travailleurs autonomes et domestiques (art. 22 et 24 LATMP) Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif