art-8-LMRSST : modifie l'art. 31 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « ou dans le cadre », des mots.
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Texte officiel
L’article 31 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « ou dans le cadre », de « d’une mesure de réadaptation ou ».
Texte de l’article 8 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 9), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « ou dans le cadre », des mots « d'une mesure de réadaptation ou ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 8 de la LMRSST modifie art. 31 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 31 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article modifié : art. 31 LATMP · champ d'application : est considérée une lésion professionnelle la blessure ou la maladie qui survient par le fait ou à l'occasion des soins reçus (ou de leur omission) pour une lésion professionnelle, ou d'une activité prescrite dans le cadre des traitements ou d'une mesure de réadaptation.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-257-LMRSST : modifie Règlement sur les associations sectorielles paritaires Recueil législatif
- art-31-LATMP : lésion survenant par le fait des soins ou de la réadaptation Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif