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art-135-RSST

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Texte officiel sur LegisQuébec · PDF du vault

Lorsque les moyens de réduction du bruit (art. 135) ne permettent pas de respecter les valeurs limites de l'article 131, l'employeur doit fournir gratuitement aux travailleurs des protecteurs auditifs conformes à la norme (art. 136, 141 et 338) et s'assurer qu'ils sont portés et entretenus.

L'article 135 exige d'abord la réduction du bruit à la source ; ce sont les articles 136 et 141 qui encadrent la fourniture des protecteurs auditifs (PA) lorsque l'action à la source et sur la propagation s'est révélée insuffisante. L'EPI auditif vient en complément, jamais en substitution, des autres mesures.

Critères d'application

  1. Mesures préalables insuffisantes (art. 131 appliqué).
  2. Fourniture gratuite par l'employeur (art-51-LSST par. 11).
  3. Conformité à une norme reconnue (CSA Z94.2 par exemple, certification CSA classe A, B ou C).
  4. Port effectif : obligation de l'employeur de s'assurer du port (et du travailleur de porter, art-49-LSST : les six obligations du travailleur).
  5. Entretien et remplacement : programme de maintien (nettoyage, vérification d'étanchéité, remplacement des coussinets).
  6. Adéquation atténuation/exposition : choisir le NRR/SNR approprié.

Portée

Tout établissement où la maîtrise du bruit ne ramène pas sous les seuils de l'art. 130. Article toujours mobilisé en mine et en chantier de construction.

Application terrain

En mine, le port du PA est généralisé dans la majorité des zones (concentrateur, atelier mécanique, souterrain à proximité des sources mobiles). Le choix se fait selon le niveau d'exposition et le contexte : bouchons jetables pour les visiteurs, bouchons réutilisables formés pour les opérateurs réguliers, casques antibruit pour les pics ponctuels (sautage, marteau-piqueur). La formation initiale inclut l'insertion correcte des bouchons et la vérification d'étanchéité.

Articles connexes (même loi)

Jurisprudence marquante

La jurisprudence sur l'art. 135 RSST porte sur l'exposition au bruit. Les angles récurrents : (1) qualification du dépassement (Lex,8h, niveau crête, courbe C), (2) hiérarchie des mesures préventives (réduction à la source, encoffrement, ÉPI), (3) programme de protection auditive (audiogrammes, formation, choix des coquilles), (4) modifications de 2023 abaissant les seuils. Sujet de poursuites pénales en cas d'absence de programme conforme.

Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.

Exemples de cas

Cas type 1 : sélection des protecteurs pour secteur 95 dB(A)

Dans une zone à 95 dB(A) (10 dB au-dessus du seuil), l'employeur sélectionne des bouchons CSA classe A (NRR 25-30 dB) et des casques pour interventions ponctuelles. La formation initiale inclut l'insertion correcte. Vérifications périodiques par le superviseur.

Cas type 2 : non-port et action progressive

Un opérateur réfractaire au port des PA est rappelé à ses obligations (art. 49 LSST) par son superviseur. Après deux rappels formels, mesure disciplinaire applicable selon la convention. L'employeur démontre par sa documentation qu'il a appliqué l'art. 135 et que le manquement est imputable au travailleur.

Articles wiki connexes

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Texte officiel

Parmi les moyens raisonnables lui permettant de respecter les objectifs définis à la sous-section 1, l’employeur doit mettre en œuvre ceux qui permettent d’éliminer ou de réduire le bruit à la source, notamment le remplacement d’une machine ou d’un équipement par des moins bruyants, son entretien et son maintien en bon état de fonctionnement ou la réalisation de correctifs sur celui-ci.

Il peut également prendre les moyens raisonnables qui permettent, selon leur efficacité, de:

1° limiter la propagation du bruit, notamment par l’encoffrement d’une machine ou d’un équipement ou l’insonorisation d’un local ou d’un lieu de travail;

2° agir sur l’exposition du travailleur, entre autres, par l’isolation d’un poste de travail.

Lorsqu’il n’est pas possible de respecter les valeurs limites d’exposition, l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables qu’il a identifiés, même si ceux-ci ne permettent pas de réduire le bruit suffisamment pour respecter les valeurs limites d’exposition.

Texte de l’article 135 RSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 41), sans OCR ni retouche. Le PDF fait foi.

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