art-130-RSST
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Tête de section bruit. Encadre les obligations générales de l'employeur pour réduire l'exposition au bruit des travailleurs. Articles 130 à 141 modifiés en juin 2023 : VEA abaissée à 85 dBA Lex,8h avec facteur de bissection 3 dB, et crête à 140 dBC. Approche hiérarchisée des moyens (élimination, ingénierie, administratifs, EPI).
L'article 130 ouvre la section bruit. Il oblige à réduire le bruit à la source d'abord, avant de recourir aux protecteurs auditifs. Les articles suivants détaillent les méthodes de mesure, les contrôles techniques et les protecteurs auditifs.
Critères d'application
- Identification des postes et des sources de bruit.
- Mesure d'exposition selon les méthodes IRSST.
- Application de la hiérarchie : élimination, contrôles techniques, contrôles administratifs, EPI.
- Tenue d'un programme de protection auditive (cohérence CSA Z1007-16).
Portée
Tout établissement assujetti au RSST. La modification de 2023 a aligné le Québec sur les recommandations NIOSH (échange de 3 dB plus protecteur que l'ancien 5 dB).
Application terrain
En mine, plusieurs postes dépassent historiquement 85 dBA Lex,8h : foreurs au diamant, opérateurs de chargeuses-navettes (scoops), broyage primaire et secondaire, ventilation principale, ateliers d'entretien. La nouvelle VEA impose une réévaluation systématique des programmes de protection auditive, des achats d'équipement (clauses d'émissions sonores aux devis) et de la double protection (bouchons + coquilles) pour les postes critiques.
Articles connexes (même loi)
- art-132-RSST (éliminer ou réduire à la source dès la conception)
- art-133-RSST (évaluation aux 5 ans des situations en dépassement)
- art-296.1-RSST : champ d'application, espace clos (à ne pas confondre : 296.1 vise les espaces clos)
Jurisprudence marquante
La jurisprudence sur l'art. 130 RSST porte sur l'exposition au bruit. Les angles récurrents : (1) qualification du dépassement (Lex,8h, niveau crête, courbe C), (2) hiérarchie des mesures préventives (réduction à la source, encoffrement, ÉPI), (3) programme de protection auditive (audiogrammes, formation, choix des coquilles), (4) modifications de 2023 abaissant les seuils. Sujet de poursuites pénales en cas d'absence de programme conforme.
Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.
Exemples de cas
Cas type 1 : Évaluation d'exposition en mine
Un hygiéniste documente une situation d'exposition (silice, gaz, bruit, Vibrations, contaminants chimiques) dans un secteur d'exploitation. L'article 130 du RSST ne vise que le bruit : il ouvre la section qui fixe les valeurs limites d'exposition au bruit et les moyens de l'évaluer et de le réduire.
Cas type 2 : Mise en oeuvre d'une mesure corrective
Suite à une cartographie révélant un dépassement, l'employeur applique la hiérarchie de contrôle (substitution, ingénierie, organisation, EPI). Le suivi est intégré au programme de prévention et discuté au comité SST.
Articles wiki connexes
Texte officiel
La présente section établit les valeurs limites d’exposition au bruit, les moyens pour évaluer le niveau d’exposition quotidienne au bruit et celui de la pression acoustique de crête dans un établissement, ainsi que les normes applicables.
Les dispositions de la présente section ont pour objet d’éliminer ou de réduire le bruit à la source ou, à tout le moins, de réduire l’exposition des travailleurs au bruit.
Elles prévoient également les moyens raisonnables que doit mettre en œuvre un employeur pour lui permettre d’éliminer ou de réduire le bruit à la source, de respecter les valeurs limites d’exposition au bruit et de réduire l’exposition des travailleurs au bruit. Elles précisent les situations de travail pour lesquelles le port des protecteurs auditifs est nécessaire.
Aux fins de la présente section, on entend par «situation de travail» un métier ou une fonction représentative d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui comprend l’ensemble de ses tâches ou de ses activités en tenant compte de son lieu de travail.
Texte de l’article 130 RSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 39), sans OCR ni retouche. Le PDF fait foi.
Pages qui pointent ici (6)
- art-131-RSST Sécurité industrielle
- art-132-RSST Sécurité industrielle
- art-135-RSST Sécurité industrielle
- art-141-RSST Sécurité industrielle
- art-296.1-RSST Sécurité industrielle
- RSST Ergonomie