art-131-RSST

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Lorsque le niveau de bruit excède les valeurs prévues à l'article 130, l'employeur doit appliquer des moyens d'atténuation à la source, sur les voies de propagation, ou réduire la durée d'exposition, avant d'avoir recours aux protecteurs auditifs.

L'article 131 fixe les valeurs limites d'exposition au bruit (85 dBA ; 140 dBC en crête) ; ce sont les articles 135 et 136 qui instituent la hiérarchie de contrôle du bruit : action à la source, sur la propagation, puis sur la durée d'exposition, en priorité sur l'usage des protecteurs auditifs. C'est la traduction réglementaire du principe selon lequel l'EPI est le dernier rempart.

Critères d'application

1. Constat de dépassement de la valeur prévue à l'art-130-RSST (LEX,8h = 85 dB(A) avec facteur d'échange 3, plafond 140 dB(C)).
2. Hiérarchie des mesures
   • Action à la source (modification du procédé, équipement plus silencieux).
   • Action sur la propagation (encoffrement, écrans, isolation, distance).
   • Réduction de la durée d'exposition (rotation, automatisation, supervision à distance).
3. Recours aux protecteurs auditifs : uniquement après application des trois premières mesures.
4. Documentation : démonstration que les mesures techniques et organisationnelles ont été examinées.

Portée

Tout établissement où le niveau de bruit dépasse les seuils de l'art. 130. L'article est complété par l'art-135-RSST (protecteurs auditifs) et l'art-141-RSST (programme).

Application terrain

En mine, les sources critiques sont : foreuses, sauteurs (sautages), scoops et camions diesel, broyeurs, concasseurs, ventilateurs, dépoussiéreurs, soufflage à l'air comprimé. Les mesures à la source incluent l'achat d'équipements certifiés à plus faible émission, les silencieux de scoops électriques, la mécanisation et l'automatisation. Les actions sur la propagation incluent les enceintes de concasseurs, les écrans, l'isolation des cabines (cabines insonorisées des camions). La rotation des postes et la réduction des temps d'exposition complètent.

Articles connexes (même loi)

• art-130-RSST (valeurs limites)
• art-135-RSST (protecteurs auditifs)
• art-141-RSST (programme bruit)
• art-296.1-RSST : champ d'application, espace clos (champ d'application de la section sur les espaces clos ; aucune disposition sur le bruit)

Jurisprudence marquante

La jurisprudence sur l'art. 131 RSST porte sur l'exposition au bruit. Les angles récurrents : (1) qualification du dépassement (Lex,8h, niveau crête, courbe C), (2) hiérarchie des mesures préventives (réduction à la source, encoffrement, ÉPI), (3) programme de protection auditive (audiogrammes, formation, choix des coquilles), (4) modifications de 2023 abaissant les seuils. Sujet de poursuites pénales en cas d'absence de programme conforme.

Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.

Exemples de cas

Cas type 1 : encoffrement d'un concasseur

Un concasseur secondaire émet 102 dB(A) à 1 m. L'art. 131 fixe les valeurs limites (85 dBA ; 140 dBC en crête) ; ce sont les art. 133, 135 et 136 qui imposent d'évaluer l'action à la source (impossible sans changer l'équipement), sur la propagation (encoffrement et écrans), puis sur la durée. L'employeur installe une enceinte avec absorbants intérieurs et ramène le niveau à 86 dB(A) en périphérie, en complément d'EPI pour les interventions.

Cas type 2 : substitution d'équipement souterrain

Un projet de modernisation prévoit le remplacement de scoops diesel par des scoops électriques à batterie. La réduction de bruit est documentée (jusqu'à -10 dB(A) selon le modèle), satisfaisant l'art. 131 par action à la source et atténuant simultanément l'exposition aux gaz diesel.

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