art-5-RSSM : harnais certifié et limites d'arrêt de chute
Le harnais doit être certifié, raccordé à un ancrage par une liaison antichute, et l'assemblage complet doit rester sous des limites chiffrées d'arrêt de chute.
Visé : employeur ; travailleur · Nature : obligation
- Harnais conforme à la norme Harnais de sécurité, CAN/CSA Z259.10.
- Raccordement à un système d'ancrage par une liaison antichute, conformément aux art. 6 à 7.01.
- Force maximale d'arrêt de chute limitée à 6 kN.
- Ou, à défaut, hauteur de chute libre limitée à 1,8 m au maximum.
- La limite s'apprécie sur l'assemblage entier, harnais, liaison et ancrage réunis, non sur le seul harnais.
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Texte officiel
Un harnais de sécurité doit être conforme à la norme Harnais de sécurité, CAN/CSA Z259.10, et être relié par une liaison antichute à un système d’ancrage, conformément aux articles 6 à 7.01. Cet assemblage doit limiter la force maximale d’arrêt de chute à 6 kN ou la hauteur de chute libre à 1,8 m au maximum.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 : Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 3 : respect des normes du règlement · obligation : l'employeur doit respecter les normes du règlement.
- art. 4 : harnais chute plus 3 mètres · champ d'application : le port d'un harnais de sécurité est obligatoire pour le travailleur exposé à une chute de plus de 3 m (9,8 pi) de sa position de travail, sauf lorsqu'il n'utilise qu'un moyen d'accès ou de sortie ou s'il est protégé par un filet de sécurité.
- art. 6 : composition liaison antichute certifiée · obligation : la liaison antichute doit comprendre au moins l'un des équipements suivants : un absorbeur d'énergie et cordon d'assujettissement.
- art. 7 : systèmes ancrage harnais certifiés · obligation : la liaison antichute doit être fixée à un système d'ancrage ponctuel (résistance ≥ 18 kN, ou plan d'ingénieur conforme à CSA Z259.16), à un système continu flexible.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Dispositions générales
Pages qui pointent ici (6)
- art-3-RSSM : respect des normes du règlement Recueil législatif
- art-4-RSSM : harnais obligatoire au-delà de 3 m Recueil législatif
- art-541-RSSM : modification intégrée au c. S-2.1, r. 13 Recueil législatif
- art-6-RSSM : composition de la liaison antichute Recueil législatif
- art-7-RSSM : systèmes d'ancrage de la liaison antichute Recueil législatif
- RSSM : Dispositions générales (art. 1 à 11) Recueil législatif