art-3-RSSM : respect des normes du règlement
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En bref
Article d'imputation, en une seule phrase : il désigne l'employeur comme le débiteur de toutes les normes du RSSM. C'est lui qui répond du règlement, même là où les articles suivants sont rédigés de façon impersonnelle. Il s'agit d'une obligation.
- Visé : l'employeur, sans distinction de taille d'établissement ni de type de mine.
- Portée : l'ensemble des normes prévues au règlement, sans seuil ni exception propre à cet article.
- Effet pratique : une norme formulée au passif ailleurs dans le RSSM (« doit être étançonné », « doit être affiché ») se rattache à l'employeur par le présent article.
- Position dans le texte : il clôt les dispositions générales, juste avant la sous-section sur les équipements de protection individuels (art. 4 et suivants).
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Texte officiel
L’employeur doit respecter les normes prévues dans le présent règlement.
Texte de l’article 3 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 7), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 3 RSSM dans le PDF (page 7)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 1 : définitions générales RSSM · l'article 1 définit l'ensemble des termes techniques employés dans le règlement, notamment : accessoire de sautage, agent de sautage, appareil de levage, appareil de protection respiratoire autonome, câble armé, circuit principal de ventilation, circuit secondaire, cuffat.
- art. 2 : champ application règlement mines · champ d'application : le règlement s'applique à toute mine ; toutefois, seuls certains articles expressément énumérés.
- art. 4 : harnais chute plus 3 mètres · champ d'application : le port d'un harnais de sécurité est obligatoire pour le travailleur exposé à une chute de plus de 3 m (9,8 pi) de sa position de travail, sauf lorsqu'il n'utilise qu'un moyen d'accès ou de sortie ou s'il est protégé par un filet de sécurité.
- art. 5 : conformité harnais liaison antichute · obligation : le harnais de sécurité doit être conforme à la norme CAN/CSA Z259.10 et relié par une liaison antichute à un système d'ancrage.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Dispositions générales
Pages qui pointent ici (5)
- art-1-RSSM : définitions générales RSSM Recueil législatif
- art-2-RSSM : champ application règlement mines Recueil législatif
- art-4-RSSM : harnais obligatoire au-delà de 3 m Recueil législatif
- art-5-RSSM : harnais certifié et limites d'arrêt de chute Recueil législatif
- RSSM : Dispositions générales (art. 1 à 11) Recueil législatif