art-4-RSSM : harnais obligatoire au-delà de 3 m
Le harnais devient obligatoire dès que la chute possible dépasse trois mètres, sous réserve de deux dispenses et d'une exclusion propre à la cheminée tubulaire.
Visé : travailleur · Nature : obligation
- Seuil déclencheur : chute de plus de 3 m (9,8 pi) mesurée depuis la position de travail.
- Première dispense : le travailleur ne fait qu'utiliser un moyen d'accès ou de sortie.
- Seconde dispense : le travailleur est protégé par un filet de sécurité.
- Exclusion : le premier alinéa ne joue pas pour l'utilisation d'une sortie de secours en cheminée tubulaire.
- Le harnais lui-même et sa liaison antichute sont normés aux art. 5 à 7.01.
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Texte officiel
Le port d’un harnais de sécurité est obligatoire pour le travailleur exposé à une chute de plus de 3 m (9,8 pi) de sa position de travail, sauf lorsque le travailleur ne fait qu’utiliser un moyen d’accès ou de sortie ou s’il est protégé par un filet de sécurité.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’utiliser une sortie de secours en cheminée tubulaire.
Texte de l’article 4 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 7), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 : Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 2 : champ application règlement mines · champ d'application : le règlement s'applique à toute mine ; toutefois, seuls certains articles expressément énumérés.
- art. 3 : respect des normes du règlement · obligation : l'employeur doit respecter les normes du règlement.
- art. 5 : conformité harnais liaison antichute · obligation : le harnais de sécurité doit être conforme à la norme CAN/CSA Z259.10 et relié par une liaison antichute à un système d'ancrage.
- art. 6 : composition liaison antichute certifiée · obligation : la liaison antichute doit comprendre au moins l'un des équipements suivants : un absorbeur d'énergie et cordon d'assujettissement.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Dispositions générales
Pages qui pointent ici (5)
- art-2-RSSM : champ application règlement mines Recueil législatif
- art-3-RSSM : respect des normes du règlement Recueil législatif
- art-5-RSSM : harnais certifié et limites d'arrêt de chute Recueil législatif
- art-6-RSSM : composition de la liaison antichute Recueil législatif
- RSSM : Dispositions générales (art. 1 à 11) Recueil législatif