art-258-RSSM : dispositif ajustement non accessible transporteur
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En bref
La commande qui sert à ajuster un transporteur doit au contraire rester hors d'atteinte de celui qui se trouve à l'intérieur, pour qu'il ne puisse pas déplacer la cabine qui le porte. L'obligation vise l'employeur.
- Dispositif visé : celui installé à une recette et servant à ajuster un transporteur avec le plancher d'une recette.
- Emplacement imposé : il ne doit pas pouvoir être actionné de l'intérieur d'un transporteur.
- L'article ne prévoit aucune exception ni aucun seuil.
- Règle miroir de l'art. 257 RSSM, qui exige l'inverse pour la commande de mise en marche.
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Texte officiel
Un dispositif installé à une recette et servant à ajuster un transporteur avec le plancher d’une recette doit être situé de façon à ce qu’il ne puisse pas être actionné de l’intérieur d’un transporteur.
Texte de l’article 258 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 75), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 258 RSSM dans le PDF (page 75)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 256 : délai porte fermée avant démarrage · obligation : sauf lors de l'ajustement d'un transporteur avec le plancher d'une recette, les dispositifs de mise en marche installés aux recettes doivent être conçus pour ne fonctionner que si la porte du puits est fermée au niveau où le transporteur est arrêté.
- art. 257 : emplacement dispositif recette accessible transporteur · obligation : un dispositif installé à une recette et utilisé pour commander la mise en marche de la machine d'extraction doit être situé de façon à pouvoir être actionné de l'intérieur d'un transporteur arrêté à cette recette.
- art. 259 : commandes cage portes fermées · obligation : sauf lors de l'ajustement d'une cage avec le plancher d'une recette, les dispositifs installés dans une cage pour commander la mise en marche de la machine d'extraction doivent être conçus pour ne pouvoir être actionnés que lorsque les portes de la cage sont fermées.
- art. 260 : arrêt imprévu reprise manuelle extraction · obligation : si un arrêt imprévu survient en mode automatique ou semi-automatique, un signal d'alarme doit être déclenché et la machine ne doit être opérée que manuellement jusqu'à correction du défaut, puis au moins un cycle complet de descente et remontée doit être effectué en manuel.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Premiers secours et sauvetage
Pages qui pointent ici (5)
- art-256-RSSM : délai porte fermée avant démarrage Recueil législatif
- art-257-RSSM : emplacement dispositif recette accessible transporteur Recueil législatif
- art-259-RSSM : commandes cage portes fermées Recueil législatif
- art-260-RSSM : arrêt imprévu reprise manuelle extraction Recueil législatif
- RSSM : Premiers secours et sauvetage (art. 251 à 280) Recueil législatif