art-256-RSSM : délai porte fermée avant démarrage
Deux verrous encadrent le départ commandé depuis une recette : la porte du puits doit être fermée, et un temps mort doit s'écouler avant que la machine ne parte. L'obligation vise l'employeur.
- Condition de porte : le dispositif de mise en marche installé à une recette ne peut être actionné que si la porte du puits est fermée au niveau où le transporteur est arrêté.
- Temporisation imposée : 5 secondes entre la mise en action du dispositif de commande et le démarrage réel de la machine d'extraction.
- Ce délai laisse aux personnes le temps de se dégager avant le mouvement.
- Seule exception prévue : l'opération d'ajustement d'un transporteur avec le plancher d'une recette.
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Texte officiel
Sauf lors de l’opération consistant à ajuster un transporteur avec le plancher d’une recette:
1° les dispositifs installés aux recettes pour mettre en marche une machine d’extraction doivent être conçus de façon à ce qu’ils ne puissent être actionnés que dans le cas où la porte du puits est fermée au niveau duquel le transporteur est arrêté;
2° il doit y avoir un délai de 5 secondes entre la mise en action d’un dispositif installé à la recette et utilisé pour commander la mise en marche de la machine d’extraction et le démarrage de celle-ci.
Texte de l’article 256 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 75), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 254 : sélection commandes depuis recette · obligation : lorsqu'une machine d'extraction peut être commandée depuis des panneaux situés aux recettes ou dans un transporteur, le dispositif de sélection des commandes doit être conçu pour ne pouvoir être actionné que lorsque le transporteur est immobilisé à une recette.
- art. 255 : dispositifs destination installations semi-automatiques · obligation : pour les installations semi-automatiques, les dispositifs installés aux recettes pour déterminer la destination des transporteurs et mettre en marche la machine d'extraction doivent être conçus pour ne pouvoir être actionnés qu'à la recette où le transporteur est immobilisé.
- art. 257 : emplacement dispositif recette accessible transporteur · obligation : un dispositif installé à une recette et utilisé pour commander la mise en marche de la machine d'extraction doit être situé de façon à pouvoir être actionné de l'intérieur d'un transporteur arrêté à cette recette.
- art. 258 : dispositif ajustement non accessible transporteur · obligation : un dispositif installé à une recette et servant à ajuster un transporteur avec le plancher d'une recette doit être situé de façon à ne pas pouvoir être actionné de l'intérieur du transporteur.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Premiers secours et sauvetage
Pages qui pointent ici (5)
- art-254-RSSM : sélection commandes depuis recette Recueil législatif
- art-255-RSSM : dispositifs de commande aux recettes, installations semi-automatiques Recueil législatif
- art-257-RSSM : emplacement dispositif recette accessible transporteur Recueil législatif
- art-258-RSSM : dispositif ajustement non accessible transporteur Recueil législatif
- RSSM : Premiers secours et sauvetage (art. 251 à 280) Recueil législatif