art-255-RSSM : dispositifs de commande aux recettes, installations semi-automatiques
L'article impose une exigence de conception aux dispositifs de commande placés aux recettes d'une installation d'extraction semi-automatique. Cette obligation vise l'employeur.
- Champ d'application restreint : les installations semi-automatiques seulement.
- Dispositifs visés : ceux qui déterminent la destination des transporteurs et ceux qui mettent en marche la machine d'extraction.
- L'exigence de conception elle-même se poursuit à la page suivante du PDF et n'apparaît pas dans la capture actuelle : voir l'avertissement ci-dessous.
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Texte officiel
Pour les installations semi-automatiques, les dispositifs installés aux recettes dans le but de déterminer la destination des transporteurs et pour mettre en marche une machine d’extraction doivent être conçus de façon à ce qu’ils ne puissent être actionnés qu’à la recette à laquelle ces transporteurs sont immobilisés, sauf lorsque l’installation est conçue pour l’usage d’un dispositif d’appel du transporteur.
Texte de l’article 255 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 74), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 255 RSSM dans le PDF (page 74)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
La capture s'arrête au bas de la page 74 du PDF, sur les mots « doivent être ». La condition de conception imposée par l'article se trouve à la page 75 et n'est pas reproduite ici, donc aucune règle chiffrée ou conditionnelle ne peut être affirmée à partir de cette note.
- Action : recapturer les pages 74 et 75, puis compléter la synthèse.
- L'ancien résumé annonçait une « exception si dispositif d'appel du transporteur prévu » : rien dans la capture ne l'appuie, mention retirée.
Voir aussi
- art. 253 : commandes machine extraction automatisée · obligation : un dispositif de sélection des commandes manuelles, automatiques ou semi-automatiques doit être installé aux mêmes commandes manuelles ; un dispositif doit empêcher la mise en marche lorsque les portes de la cage sont ouvertes.
- art. 254 : sélection commandes depuis recette · obligation : lorsqu'une machine d'extraction peut être commandée depuis des panneaux situés aux recettes ou dans un transporteur, le dispositif de sélection des commandes doit être conçu pour ne pouvoir être actionné que lorsque le transporteur est immobilisé à une recette.
- art. 256 : délai porte fermée avant démarrage · obligation : sauf lors de l'ajustement d'un transporteur avec le plancher d'une recette, les dispositifs de mise en marche installés aux recettes doivent être conçus pour ne fonctionner que si la porte du puits est fermée au niveau où le transporteur est arrêté.
- art. 257 : emplacement dispositif recette accessible transporteur · obligation : un dispositif installé à une recette et utilisé pour commander la mise en marche de la machine d'extraction doit être situé de façon à pouvoir être actionné de l'intérieur d'un transporteur arrêté à cette recette.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Premiers secours et sauvetage
Pages qui pointent ici (5)
- art-253-RSSM : sélecteur des modes de commande Recueil législatif
- art-254-RSSM : sélection commandes depuis recette Recueil législatif
- art-256-RSSM : délai porte fermée avant démarrage Recueil législatif
- art-257-RSSM : emplacement dispositif recette accessible transporteur Recueil législatif
- RSSM : Premiers secours et sauvetage (art. 251 à 280) Recueil législatif