art-249-RSSM : interdiction freins urgence position desserrée
Exigence de conception du freinage d'urgence d'une machine d'extraction : jamais de frein d'urgence figé en position desserrée quand le circuit de sécurité s'ouvre.
- Situation visée : l'ouverture du circuit de sécurité de la machine, c'est-à-dire le déclenchement de l'urgence.
- Interdit : que les freins d'urgence restent enclenchés dans la position desserrée à ce moment-là.
- Seule situation tolérée : les freins de service exercent déjà leur action totale, donc la machine est réellement retenue.
- Verrouillage inverse : le circuit de sécurité ne peut pas être refermé tant que les freins de service ne sont pas complètement appliqués.
- À lire avec art. 247 (perte de charge) et art. 248 (décélération maximale au transport de personnes).
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Texte officiel
Le système de freinage d’urgence d’une machine d’extraction doit être conçu de telle façon que les freins d’urgence ne puissent pas être enclenchés dans la position desserrée suite à l’ouverture du circuit de sécurité de la machine à moins que les freins de service n’exercent leur action totale. Il ne doit pas être possible de refermer le circuit de sécurité lorsque les freins de service ne sont pas complètement appliqués.
Texte de l’article 249 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 73), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 249 RSSM dans le PDF (page 73)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 247 : perte charge freinage hydraulique pneumatique · interdiction : une perte de charge du fluide dans un système de freinage hydraulique ou pneumatique ne doit pas produire le desserrage des freins de la machine d'extraction ni empêcher leur application.
- art. 248 : décélération maximale freinage urgence personnes · interdiction : le système de freinage d'urgence d'une machine d'extraction utilisée pour le transport de personnes ne doit pas produire une décélération supérieure à 7,5 m (24,6 pi) par seconde carrée ; pour les machines installées à compter du 1er avril 1993.
- art. 250 : double freinage séparé machine extraction · obligation : lorsqu'une machine d'extraction est utilisée pour le transport de personnes, de matériaux, de matériel ou lors de travaux de fonçage, elle doit avoir au moins 2 moyens de freinage séparés actionnés par des systèmes indépendants.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (4)
- art-247-RSSM : perte charge freinage hydraulique pneumatique Recueil législatif
- art-248-RSSM : décélération maximale freinage urgence personnes Recueil législatif
- art-250-RSSM : deux freinages à systèmes indépendants Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif