art-223-RSSM : inscription registre vérifications extraction
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Une vérification hebdomadaire non consignée vaut une vérification non faite : l'article ferme la boucle en imposant l'écrit dans un registre précis, et un seul.
Visé : employeur · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel
Texte officiel
Le résultat des vérifications prévues à l’article 222 doit être noté dans le registre du poste de travail concernant les appareils servant à l’extraction prévu à l’article 344.
Texte de l’article 223 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Voir art. 223 RSSM dans le PDF (page 67)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 221 : vérification registres avant extraction personnes · obligation : avant d'utiliser pour la première fois une machine d'extraction ou une machine modifiée pour le transport de personnes, les registres prévus aux articles 344, 345, 347 et 397 ainsi que les essais et examens des dispositifs de sécurité prévus aux articles 222, 302.
- art. 222 : vérification hebdomadaire installation extraction · obligation : lorsqu'une machine d'extraction est utilisée, l'état et le fonctionnement de l'ensemble de l'installation d'extraction : incluant les freins, dispositifs de sécurité, verrouillages, embrayages, indicateurs de position, commandes électriques, appareils de signalisation, molettes.
- art. 224 : vérification avant reprise machine inutilisée · obligation : si une machine d'extraction n'est pas utilisée au cours d'une semaine, les vérifications prévues à l'article 222 doivent être effectuées avant de l'utiliser pour le transport des travailleurs.
- art. 225 : essais freinage opérateur début quart · obligation : au début de chaque quart de travail, avant tout transport de personnes, de matériaux ou de matériel, l'opérateur doit vérifier que chaque moyen de freinage exigé à l'article 250 peut arrêter et maintenir à l'arrêt la charge maximale suspendue.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (5)
- art-221-RSSM : vérification registres avant extraction personnes Recueil législatif
- art-222-RSSM : vérification hebdomadaire installation extraction Recueil législatif
- art-224-RSSM : vérification avant reprise machine inutilisée Recueil législatif
- art-225-RSSM : essais freinage opérateur début quart Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif