art-218-RSSM : attestation d'ingénieur avant hausse de capacité
Pousser une machine d'extraction au-delà de la capacité pour laquelle elle a été déterminée suppose de faire confirmer d'abord qu'elle peut l'encaisser. L'ingénieur se prononce sur la solidité de la machine et son attestation reste à la mine.
Visé : employeur · Nature : obligation préalable
- Déclencheur unique : une modification destinée à augmenter la capacité d'extraction déjà déterminée de la machine.
- Attestation d'un ingénieur obtenue AVANT d'entreprendre les travaux, jamais en cours de route.
- L'attestation porte précisément sur la solidité de la machine.
- Elle est conservée sur le site de la mine.
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Texte officiel
Aucune modification destinée à augmenter la capacité d’extraction déterminée de toute machine d’extraction ne doit être entreprise sans l’obtention préalable d’une attestation d’un ingénieur portant sur la solidité de la machine. Cette attestation doit être conservée sur le site de la mine.
Texte de l’article 218 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 218 RSSM dans le PDF (page 67)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 216 : plans ingénieur machine extraction installation · interdiction : aucune machine d'extraction ne peut être installée sans plans et devis préalables d'un ingénieur précisant la charge totale suspendue, le déséquilibre maximal, la charge maximale par tambour et le nombre maximal de couches de câble.
- art. 217 : tension circuit électrique sécurité extraction · interdiction : le circuit électrique de sécurité d'une machine d'extraction ne doit pas être alimenté par une tension de plus de 120 V.
- art. 219 : examens non destructifs machine extraction · obligation : avant la première utilisation d'une machine d'extraction et par la suite à des intervalles n'excédant pas 5 ans, l'arbre de couche, les axes des dispositifs de contrôle, les tambours, la timonerie.
- art. 220 : dispositifs verrouillage boulons installation extraction · obligation : les boulons et éléments de l'installation d'extraction dont le desserrage constitue un danger doivent être retenus en place au moyen de dispositifs de verrouillage tels que des goupilles, des écrous autobloquants ou des contre-écrous.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (5)
- art-216-RSSM : plans et devis avant installation Recueil législatif
- art-217-RSSM : tension circuit électrique sécurité extraction Recueil législatif
- art-219-RSSM : examens non destructifs machine extraction Recueil législatif
- art-220-RSSM : dispositifs verrouillage boulons installation extraction Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif