art-217-RSSM : tension circuit électrique sécurité extraction
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
La commande de sécurité d'une machine d'extraction doit rester en basse tension, ce qui limite le risque d'électrisation et de défaillance. L'obligation vise l'employeur.
- Plafond d'alimentation : 120 V au maximum.
- Circuit visé : le circuit électrique de sécurité de la machine d'extraction.
- Aucune exception n'est prévue à l'article : au-delà de 120 V, l'alimentation est interdite.
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Texte officiel
Le circuit électrique de sécurité d’une machine d’extraction ne doit pas être alimenté par une tension de plus de 120 V.
Texte de l’article 217 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 66), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 217 RSSM dans le PDF (page 66)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 215 : certificat médical opérateur machine extraction · obligation : l'opérateur d'une machine d'extraction servant au transport de personnes doit posséder un certificat médical délivré par un médecin dans les 12 mois précédant son entrée en fonction, attestant l'absence de handicaps physiques, psychiques ou de déficiences de la vue.
- art. 216 : plans ingénieur machine extraction installation · interdiction : aucune machine d'extraction ne peut être installée sans plans et devis préalables d'un ingénieur précisant la charge totale suspendue, le déséquilibre maximal, la charge maximale par tambour et le nombre maximal de couches de câble.
- art. 218 : attestation ingénieur modification capacité extraction · interdiction : aucune modification visant à augmenter la capacité d'extraction d'une machine d'extraction ni aucune modification ou ajustement de l'arbre de couche, des paliers de roulement, de la timonerie.
- art. 219 : examens non destructifs machine extraction · obligation : avant la première utilisation d'une machine d'extraction et par la suite à des intervalles n'excédant pas 5 ans, l'arbre de couche, les axes des dispositifs de contrôle, les tambours, la timonerie.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (6)
- art-215-RSSM : certificat médical opérateur machine extraction Recueil législatif
- art-216-RSSM : plans et devis avant installation Recueil législatif
- art-218-RSSM : attestation d'ingénieur avant hausse de capacité Recueil législatif
- art-219-RSSM : examens non destructifs machine extraction Recueil législatif
- art-476-RSSM : normes électriques applicables aux mines Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif