art-216-RSSM : plans et devis avant installation
Une machine d'extraction ne s'installe qu'une fois que les plans et devis d'un ingénieur en ont fixé les limites de charge. Ces documents demeurent ensuite consultables à la mine.
Visé : employeur · Nature : obligation préalable
- Plans et devis signés par un ingénieur obtenus AVANT l'installation, jamais après coup.
- Ils chiffrent la charge totale destinée à être suspendue et le déséquilibre maximal.
- Machine à tambours : ils chiffrent en plus la charge maximale permise par tambour et le nombre maximal de couches de câble enroulées sur chaque tambour.
- Les plans et devis sont conservés sur le site de la mine et disponibles en tout temps.
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Texte officiel
Une machine d’extraction ne peut être installée sans l’obtention préalable de plans et devis d’un ingénieur indiquant la charge totale destinée à être suspendue, le déséquilibre maximal et, pour une machine d’extraction à tambours, la charge maximale permise pour chaque tambour ainsi que le nombre maximal de couches de câble pouvant être enroulées sur chaque tambour.
Ces plans et devis doivent être conservés sur le site de la mine et être disponibles en tout temps.
Texte de l’article 216 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 66), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 216 RSSM dans le PDF (page 66)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 214 : registre et entretien système télécommande · obligation : tout renseignement sur un système de télécommande (marque, modèle, numéro de série, fréquence, numéros de scellés, responsable, résultats d'entretien) doit être noté dans le registre du poste de travail ; les ajustements.
- art. 215 : certificat médical opérateur machine extraction · obligation : l'opérateur d'une machine d'extraction servant au transport de personnes doit posséder un certificat médical délivré par un médecin dans les 12 mois précédant son entrée en fonction, attestant l'absence de handicaps physiques, psychiques ou de déficiences de la vue.
- art. 217 : tension circuit électrique sécurité extraction · interdiction : le circuit électrique de sécurité d'une machine d'extraction ne doit pas être alimenté par une tension de plus de 120 V.
- art. 218 : attestation d'ingénieur avant hausse de capacité · obligation : aucune modification destinée à augmenter la capacité d'extraction déterminée d'une machine d'extraction ne peut être entreprise sans l'attestation préalable d'un ingénieur portant sur la solidité de la machine, attestation conservée sur le site de la mine.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (5)
- art-214-RSSM : registre et entretien système télécommande Recueil législatif
- art-215-RSSM : certificat médical opérateur machine extraction Recueil législatif
- art-217-RSSM : tension circuit électrique sécurité extraction Recueil législatif
- art-218-RSSM : attestation d'ingénieur avant hausse de capacité Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif