art-205-RSSM : véhicule motorisé rampe souterraine
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Au-delà d'une certaine dénivellation, l'employeur ne peut plus laisser les travailleurs monter ou descendre la rampe à pied : il doit les transporter.
- Situation visée : mine souterraine dont la circulation des travailleurs se fait au moyen d'une rampe.
- Seuil déclencheur : plus de 100 m (328,1 pi) de distance verticale à parcourir.
- La distance se mesure pour aller à un lieu de travail ou pour en revenir, et non sur l'ensemble du quart.
- Obligation de résultat : fournir un véhicule motorisé pour transporter les travailleurs.
- Visé : employeur · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel
Texte officiel
Dans une mine souterraine où la circulation des travailleurs s’effectue au moyen d’une rampe, un véhicule motorisé doit être fourni pour les transporter lorsque la distance verticale à parcourir pour aller ou revenir d’un lieu de travail est de plus de 100 m (328,1 pi).
Texte de l’article 205 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 62), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 205 RSSM dans le PDF (page 62)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 : Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 203 : outils tranchants en cabine protégés · obligation : tout outil tranchant transporté dans la cabine du conducteur ou le compartiment des passagers doit être placé dans un récipient fermé ou protégé par une gaine recouvrant le côté tranchant.
- art. 204 : matériel en vrac retenu · obligation : tout matériel en vrac transporté dans le compartiment des passagers doit être retenu par des séparations ou mis dans un récipient fermé.
- art. 206 : interdiction transport travailleur par godet · interdiction : il est interdit d'utiliser le godet d'un chargeur pour transporter un travailleur.
- art. 207 : interdiction soulèvement travailleur par godet · interdiction : il est interdit d'utiliser le godet d'un chargeur pour soulever un travailleur.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (5)
- art-203-RSSM : outils tranchants en cabine protégés Recueil législatif
- art-204-RSSM : matériel en vrac retenu Recueil législatif
- art-206-RSSM : interdiction transport travailleur par godet Recueil législatif
- art-207-RSSM : interdiction soulèvement travailleur par godet Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif