art-149-RSSM : déchets combustibles en récipient métallique fermé
Aux endroits où un début d'incendie couperait la sortie, les déchets qui peuvent brûler ne restent jamais à l'air libre : ils vont dans un contenant métallique qui se referme de lui-même. Cette obligation vise l'employeur.
- 3 lieux visés : sous terre, le bâtiment couvrant un orifice à la surface d'une mine souterraine, la salle d'une machine d'extraction.
- Contenant exigé : récipient métallique, jamais un sac ou un contenant ouvert.
- Couvercle rigide, fixé au récipient et agencé pour se refermer par gravité, donc sans geste du travailleur.
- Suite de la règle : vidange du récipient au moins 1 fois par semaine (art. 150).
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Texte officiel
Sous terre, dans un bâtiment couvrant un orifice à la surface d’une mine souterraine et dans la salle d’une machine d’extraction, les déchets combustibles doivent être enfermés dans un récipient métallique muni d’un couvercle rigide fixé au récipient et agencé de manière à ce qu’il ferme par gravité.
Texte de l’article 149 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 51), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 149 RSSM dans le PDF (page 51)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 147 : diesel interdit salle d'extraction · interdiction : à compter du 1er avril 1993, il est interdit d'installer un moteur diesel ou un compresseur dans la salle d'une machine d'extraction.
- art. 148 : chauffage à l'huile conforme · obligation : une installation pour le chauffage à l'huile de l'air d'une mine souterraine doit être pourvue de réservoirs situés à un niveau inférieur à celui des brûleurs et conforme à la norme ACNOR B139-1976 et à son supplément ACNOR B139S1-1982.
- art. 150 : vidange hebdomadaire des déchets · interdiction : le récipient de déchets combustibles visé à l'article 149 doit être vidé au moins une fois par semaine et son contenu transporté à la surface, à l'exception des déchets solides pouvant être enfouis dans un remblai ; il est également interdit de laisser s'accumuler de l'huile.
- art. 151 : accumulation combustibles souterrains zone orifice · interdiction : il est interdit d'accumuler des matériaux combustibles inutilisés sous terre ou à l'intérieur ou à moins de 15 m (49,2 pi) d'un bâtiment recouvrant un orifice ; l'entreposage de plus de 10 pneus.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Soutènement
Pages qui pointent ici (5)
- art-147-RSSM : diesel et compresseur interdits en salle d'extraction Recueil législatif
- art-148-RSSM : chauffage à l'huile, réservoirs et norme Recueil législatif
- art-150-RSSM : vidange hebdomadaire du récipient à déchets Recueil législatif
- art-151-RSSM : accumulation de combustibles interdite près d'un orifice Recueil législatif
- RSSM : Soutènement (art. 131 à 160) Recueil législatif