art-134-RSSM : extinction semi-automatique véhicules dépôts souterrains
Volet manuel du régime de l'article 133 : mêmes risques d'incendie, mais déclenchement par une personne, pour le parc antérieur à 1993 et les dépôts de taille intermédiaire.
- Définition posée par l'article : le système d'extinction semi-automatique est celui qui est déclenché manuellement.
- Véhicules visés : ceux du paragraphe 1 du premier alinéa de l'art. 133, mais fabriqués avant le 1er avril 1993.
- Échéance d'installation : au plus tard un an après le 1er avril 1993.
- Dépôts visés : contenance entre 101 et 1 000 litres (entre 22,2 et 220,0 gallons) de liquides combustibles et de graisses ; au-delà de 1 000 litres, l'art. 133 exige l'automatique.
- Champ : mines souterraines seulement.
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Texte officiel
Dans une mine souterraine, un système d’extinction semi-automatique doit être installé:
1° sur les véhicules visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 133 mais fabriqués avant le 1 avril 1993; cette installation doit être effectuée au plus tard un an après le 1 avril 1993;
2° dans un dépôt contenant entre 101 et 1 000 litres (entre 22,2 et 220,0 gallons) de liquides combustibles et de graisses.
Pour l’application du présent article, on entend par «système d’extinction semi-automatique», un système qui est déclenché manuellement.
Texte de l’article 134 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 48), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 134 RSSM dans le PDF (page 48)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 132 : extincteur classe C local électrique · interdiction : un extincteur portatif non conçu pour combattre un feu de classe C ne doit pas être placé dans un local qui renferme de l'appareillage électrique.
- art. 133 : extinction automatique véhicules dépôts souterrains · obligation : dans une mine souterraine, un système d'extinction automatique (à déclenchement automatique par la chaleur) doit être installé sur tout véhicule motorisé diesel.
- art. 135 : déclenchement manuel accessible systèmes extinction · obligation : les systèmes d'extinction prévus aux articles 133 et 134 doivent être conçus et installés de façon à pouvoir être déclenchés manuellement à un endroit facilement accessible.
- art. 136 : vérification mensuelle extincteurs systèmes extinction · obligation : l'état des extincteurs portatifs, des boyaux d'incendie et des systèmes d'extinction automatique ou semi-automatique doit être vérifié au moins une fois par mois.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Soutènement
Pages qui pointent ici (5)
- art-132-RSSM : extincteur classe C local électrique Recueil législatif
- art-133-RSSM : extinction automatique véhicules dépôts souterrains Recueil législatif
- art-135-RSSM : déclenchement manuel accessible systèmes extinction Recueil législatif
- art-136-RSSM : vérification mensuelle extincteurs systèmes extinction Recueil législatif
- RSSM : Soutènement (art. 131 à 160) Recueil législatif