art-75-LSST : participation du médecin responsable
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En bref
Le médecin responsable des services de santé de l'établissement a sa place au comité, mais une place d'observateur.
- Faculté et non obligation : il peut y participer, rien ne l'y contraint et le comité ne peut pas l'en écarter.
- Sa participation porte sur les réunions du comité de santé et de sécurité.
- Il siège sans droit de vote : 0 voix, alors que art. 73 LSST accorde 1 voix à chacun des 2 groupes représentés.
- Il s'agit du médecin de l'établissement visé par le comité, pas d'un médecin externe désigné au cas par cas.
- Texte d'origine jamais modifié depuis 1979 (c. 63, a. 75).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 25)
Texte officiel
Le médecin responsable des services de santé de l’établissement peut participer, sans droit de vote, aux réunions du comité.
Texte de l’article 75 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 25), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 25 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 73 : vote unique par groupe · l'ensemble des représentants des travailleurs et l'ensemble des représentants de l'employeur ont droit respectivement à un seul vote au sein du comité.
- art. 74 : réunions et règles du comité · obligation : le comité se réunit au moins une fois par trois mois durant les heures régulières de travail et doit appliquer les règles de fonctionnement qu'il établit ou, à défaut, celles déterminées par règlement.
- art. 76 : temps réputé réunions comité · les représentants des travailleurs sont réputés être au travail lorsqu'ils participent aux réunions et travaux du comité.
- art. 77 : avis absence travaux comité · obligation : les représentants des travailleurs doivent aviser leur supérieur immédiat ou l'employeur lorsqu'ils s'absentent de leur travail pour participer aux réunions et travaux du comité.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-153-LMRSST : modifie l'art. 74 et 75 LSST Recueil législatif
- art-73-LSST : vote unique par groupe Recueil législatif
- art-74-LSST : réunions du comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- art-76-LSST : temps réputé réunions comité Recueil législatif
- art-77-LSST : avis absence travaux comité Recueil législatif