art-74-LSST : réunions du comité de santé et de sécurité
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En bref
Fixe la cadence minimale des réunions du comité de santé et de sécurité et comble le vide s'il ne se donne pas de règles.
- Fréquence plancher : 1 réunion par 3 mois, soit 4 par année, sous réserve des règlements.
- Horaire : réunions tenues pendant les heures régulières de travail, sauf décision contraire du comité.
- Fonctionnement : si le comité n'établit pas ses propres règles, celles fixées par règlement s'imposent.
- À distinguer de l'art. 207 LSST, qui impose au comité de chantier une réunion toutes les 2 semaines.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 25)
Texte officiel
Le comité de santé et de sécurité se réunit au moins une fois par trois mois, sous réserve des règlements.
Les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail, sauf en cas de décision contraire du comité.
À défaut par le comité d’établir ses propres règles de fonctionnement, il doit appliquer celles qui sont établies par règlement.
Texte de l’article 74 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 25), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 25 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 72 : désignation des représentants travailleurs · les représentants des travailleurs sont désignés par l'association accréditée ou, si plusieurs associations représentent l'ensemble des travailleurs, par entente entre elles ; à défaut d'entente, les modalités sont déterminées par règlement.
- art. 73 : vote unique par groupe · l'ensemble des représentants des travailleurs et l'ensemble des représentants de l'employeur ont droit respectivement à un seul vote au sein du comité.
- art. 75 : participation du médecin responsable · faculté : le médecin responsable des services de santé de l'établissement peut participer, sans droit de vote, aux réunions du comité.
- art. 76 : temps réputé réunions comité · les représentants des travailleurs sont réputés être au travail lorsqu'ils participent aux réunions et travaux du comité.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-153-LMRSST : modifie l'art. 74 et 75 LSST Recueil législatif
- art-72-LSST : désignation des représentants travailleurs Recueil législatif
- art-73-LSST : vote unique par groupe Recueil législatif
- art-75-LSST : participation du médecin responsable Recueil législatif
- art-76-LSST : temps réputé réunions comité Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif