art-73-LSST : vote unique par groupe
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En bref
Le comité ne vote pas par tête : chaque camp pèse le même poids, peu importe le nombre de personnes assises à la table.
- 2 votes au total, quel que soit l'effectif : 1 pour l'ensemble des représentants des travailleurs, 1 pour l'ensemble des représentants de l'employeur.
- Le vote est collectif : les membres d'un même camp doivent d'abord s'entendre entre eux avant d'exprimer leur voix unique.
- Conséquence sur la composition : la règle de l'article 71 LSST, qui réserve au moins la moitié des sièges aux travailleurs, sert à garantir la présence, pas à faire pencher le décompte, que l'article 73 égalise de toute façon.
- Effet pratique : aucun camp ne peut emporter seul une décision, ce qui oblige les deux groupes à chercher une entente.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 25)
Texte officiel
L’ensemble des représentants des travailleurs et l’ensemble des représentants de l’employeur ont droit respectivement à un seul vote au sein du comité.
Texte de l’article 73 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 25), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 25 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 71 : parité des représentants travailleurs · au moins la moitié des membres du comité représentent les travailleurs et sont désignés selon l'article applicable.
- art. 72 : désignation des représentants travailleurs · les représentants des travailleurs sont désignés par l'association accréditée ou, si plusieurs associations représentent l'ensemble des travailleurs, par entente entre elles ; à défaut d'entente, les modalités sont déterminées par règlement.
- art. 74 : réunions et règles du comité · obligation : le comité se réunit au moins une fois par trois mois durant les heures régulières de travail et doit appliquer les règles de fonctionnement qu'il établit ou, à défaut, celles déterminées par règlement.
- art. 75 : participation du médecin responsable · faculté : le médecin responsable des services de santé de l'établissement peut participer, sans droit de vote, aux réunions du comité.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-71-LSST : au moins la moitié du comité représente les travailleurs Recueil législatif
- art-72-LSST : désignation des représentants travailleurs Recueil législatif
- art-74-LSST : réunions du comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- art-75-LSST : participation du médecin responsable Recueil législatif