art-153-LMRSST : modifie l'art. 74 et 75 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Remplace art. 74 LSST, art. 75 LSST.
📄 PDF officiel (page 49) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Les articles 74 et 75 de cette loi sont remplacés par les suivants :
« 74. Les règles de fonctionnement du comité de santé et de sécurité, incluant la fréquence minimale des réunions, sont déterminées par entente entre ses membres.
Jusqu’à la conclusion d’une entente sur la fréquence minimale des réunions, le comité tient une réunion par trimestre, sous réserve d’une fréquence plus élevée déterminée dans les cas et selon les conditions prévus par règlement.
À défaut d’entente, les règles de fonctionnement minimales, dans les cas et selon les conditions prévus par règlement, s’appliquent.
« 74.1. Les réunions du comité de santé et de sécurité se tiennent durant les heures régulières de travail, sous réserve d’une entente entre ses membres.
« 75. Un expert peut participer, sur invitation et sans droit de vote, aux réunions du comité de santé et de sécurité. ».
Texte de l’article 153 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 49), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Remplace art. 74 LSST, art. 75 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 153 de la LMRSST remplace art. 74 LSST, art. 75 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 74 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 74 LSST, art. 75 LSST
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif