art-72-LSST : désignation des représentants travailleurs
4 règles en cascade déterminent qui désigne les représentants des travailleurs au comité, selon le paysage syndical de l'établissement.
- Le bassin est fermé : les représentants sont obligatoirement choisis parmi les travailleurs de l'établissement.
- 1 seule association accréditée représentant l'ensemble des travailleurs : c'est elle qui désigne.
- Plusieurs associations accréditées représentant ensemble tous les travailleurs : elles peuvent désigner par entente entre elles.
- Si ces associations ne s'entendent pas, la désignation suit les modalités déterminées par règlement.
- Dans tous les autres cas (aucune association, couverture syndicale partielle), la désignation suit également les modalités réglementaires.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 25)
Texte officiel
Les représentants des travailleurs au sein du comité sont désignés parmi les travailleurs de l’établissement.
Ils sont désignés par l’association accréditée lorsqu’elle représente l’ensemble des travailleurs de l’établissement.
Lorsque plusieurs associations accréditées représentent l’ensemble des travailleurs de l’établissement, elles peuvent, par entente, désigner les représentants des travailleurs. Si elles ne s’entendent pas, la désignation des représentants est déterminée selon les modalités déterminées par règlement.
Dans les autres cas, la désignation des représentants est déterminée selon les modalités déterminées par règlement.
Texte de l’article 72 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 25), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 70 : nombre de membres du comité · obligation : le nombre de membres d'un comité est déterminé par règlement compte tenu de la catégorie à laquelle appartient l'établissement.
- art. 71 : parité des représentants travailleurs · au moins la moitié des membres du comité représentent les travailleurs et sont désignés selon l'article applicable.
- art. 73 : vote unique par groupe · l'ensemble des représentants des travailleurs et l'ensemble des représentants de l'employeur ont droit respectivement à un seul vote au sein du comité.
- art. 74 : réunions et règles du comité · obligation : le comité se réunit au moins une fois par trois mois durant les heures régulières de travail et doit appliquer les règles de fonctionnement qu'il établit ou, à défaut, celles déterminées par règlement.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-152-LMRSST : modifie l'art. 72 LSST Recueil législatif
- art-70-LSST : nombre de membres du comité Recueil législatif
- art-71-LSST : au moins la moitié du comité représente les travailleurs Recueil législatif
- art-73-LSST : vote unique par groupe Recueil législatif
- art-74-LSST : réunions du comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif