art-151-LMRSST : modifie l'art. 71 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 71 LSST en insérant « , incluant le représentant en santé et en sécurité, » après « comité.
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Texte officiel
L’article 71 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « comité », de « , incluant le représentant en santé et en sécurité, ».
Texte de l’article 151 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 49), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 71 LSST en insérant « , incluant le représentant en santé et en sécurité, » après « comité » au premier alinéa.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 151 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 71 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 71 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 71 LSST · au moins la moitié des membres du comité représentent les travailleurs et sont désignés selon l'article applicable.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-71-LSST : au moins la moitié du comité représente les travailleurs Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif