art-203-LSST : préséance programme maître oeuvre
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En bref
Règle d'arbitrage en une phrase : sur un chantier, deux programmes de prévention coexistent et, quand ils se contredisent, celui du maître d'oeuvre l'emporte.
- Déclencheur unique : l'incompatibilité entre les deux programmes ; hors conflit, rien ne change.
- Le programme de l'employeur n'est pas annulé : il reste applicable pour tout ce qui ne se heurte pas au programme du maître d'oeuvre.
- Aucun seuil ni délai chiffré, la règle joue dès qu'un programme de maître d'oeuvre existe sur le chantier.
- À lire avec l'art. 202 : l'employeur s'engage déjà par écrit à faire respecter ce programme.
- Article jamais amendé depuis 1979 (1979, c. 63, a. 203).
Visé : maître d'oeuvre et employeurs · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 57)
Texte officiel
En cas d’incompatibilité, le programme de prévention du maître d’oeuvre a préséance sur celui de l’employeur.
Texte de l’article 203 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 57), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 57 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 201 : modification programme Commission · faculté : la Commission peut ordonner que le contenu d'un programme de prévention soit modifié ou qu'un nouveau programme lui soit soumis dans le délai qu'elle détermine.
- art. 202 : engagement écrit employeur programme · obligation : le maître d'oeuvre doit faire en sorte qu'un employeur oeuvrant sur un chantier où un programme de prévention est mis en application s'engage par écrit à le faire respecter.
- art. 204 : formation comité chantier vingt travailleurs · obligation : lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction, le maître d'oeuvre doit former un comité de chantier dès le début des travaux.
- art. 205 : composition comité chantier · le comité de chantier est composé du coordonnateur en santé et en sécurité ou d'un représentant du maître d'oeuvre, d'un représentant de chacun des employeurs, du représentant en santé et en sécurité.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-201-LSST : Commission ordonne la modification du programme Recueil législatif
- art-202-LSST : engagement écrit employeur au programme Recueil législatif
- art-204-LSST : comité de chantier dès 20 travailleurs Recueil législatif
- art-205-LSST : composition du comité de chantier Recueil législatif
- art-219-LMRSST : modifie l'art. 203 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif