art-219-LMRSST : modifie l'art. 203 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 203 LSST par remplacement.
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Texte officiel
L’article 203 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit « préséance sur » par « le programme de prévention ou le plan d’action applicable pour l’établissement de l’employeur ».
Texte de l’article 219 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 203 LSST par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 219 de la LMRSST remplace art. 203 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 203 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 203 LSST · en cas d'incompatibilité, le programme de prévention du maître d'oeuvre a préséance sur celui de l'employeur.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-203-LSST : préséance programme maître oeuvre Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif