art-156-LSST : composition du comité administratif
Le comité administratif de la Commission est un trio paritaire entièrement issu du conseil d'administration : personne d'extérieur n'y siège.
- 3 membres au total, répartis en 3 paragraphes (1° à 3°).
- Le président du conseil d'administration en est membre d'office (1°).
- 1 membre désigné par les représentants des travailleurs siégeant au conseil, et choisi parmi eux (2°).
- 1 membre désigné par les représentants des employeurs siégeant au conseil, et choisi parmi eux (3°).
- Parité stricte : 1 voix syndicale et 1 voix patronale, le président du conseil complétant le comité.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 42)
Texte officiel
Un comité administratif est formé:
1° du président du conseil d’administration;
2° d’une personne désignée par les représentants des travailleurs au sein du conseil d’administration et choisie parmi ces représentants;
3° d’une personne désignée par les représentants des employeurs au sein du conseil d’administration et choisie parmi ces représentants.
Texte de l’article 156 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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📚 Source légale : 1979, c. 63, a. 156; 1992, c. 11, a. 62; 2021, c. 27, a. 201. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 155 : remplacement en cas d'absence · en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, du PDG ou de l'un des vice-présidents, le ministre nomme un remplaçant pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.
- art. 155.1 : comités obligatoires du conseil · obligation : le conseil d'administration doit constituer un comité de gouvernance et d'éthique, un comité de vérification présidé par le président du conseil, et un comité des ressources humaines ; leur composition et fonctions sont prévues au règlement intérieur.
- art. 156.1 : application Loi sur gouvernance · obligation : les articles 10, 11 et 36 à 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à la Commission, compte tenu des adaptations nécessaires.
- art. 157 : nomination fonctionnaires Commission · le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-155.1-LSST : comités obligatoires du conseil Recueil législatif
- art-156.1-LSST : application Loi sur gouvernance Recueil législatif
- art-157-LSST : nomination du secrétaire et des fonctionnaires Recueil législatif
- art-201-LMRSST : modifie l'art. 156 LSST Recueil législatif
- art-202-LMRSST : insertion après art. 156 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif