art-157-LSST : nomination du secrétaire et des fonctionnaires
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En bref
- Le personnel de la Commission n'est pas embauché selon un régime qui lui serait propre : il relève de la fonction publique québécoise.
- Deux catégories sont visées : le secrétaire de la Commission et les autres fonctionnaires.
- Le mode de nomination renvoie à une loi externe, la Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1).
- Conséquence : conditions d'embauche, classification et statut d'emploi suivent ce régime, et non une décision interne du conseil d'administration.
- Historique de la disposition : 1979 (c. 63, a. 157), modifiée en 1983 puis en 2000 (c. 8, a. 242).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 42)
Texte officiel
Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Texte de l’article 157 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 156 : composition du comité administratif · un comité administratif est formé du président du conseil d'administration, d'une personne désignée par les représentants des travailleurs et d'une personne désignée par les représentants des employeurs au sein du conseil.
- art. 156.1 : application Loi sur gouvernance · obligation : les articles 10, 11 et 36 à 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à la Commission, compte tenu des adaptations nécessaires.
- art. 158 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- art. 158.1 : copies résolutions bureaux régionaux · la Commission délivre, sur demande, dans ses bureaux régionaux, copies des résolutions du conseil d'administration.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-156-LSST : composition du comité administratif Recueil législatif
- art-156.1-LSST : application Loi sur gouvernance Recueil législatif
- art-158.1-LSST : copies résolutions bureaux régionaux Recueil législatif