art-201-LMRSST : modifie l'art. 156 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 156 LSST par suppression.
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Texte officiel
L’article 156 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « et chef de la direction ».
Texte de l’article 201 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 64), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 156 LSST par suppression.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 201 de la LMRSST modifie art. 156 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 156 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 156 LSST · un comité administratif est formé du président du conseil d'administration, d'une personne désignée par les représentants des travailleurs et d'une personne désignée par les représentants des employeurs au sein du conseil.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-156-LSST : composition du comité administratif Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif