art-136.13-LSST : vérification des comptes du Fonds
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En bref
Contrôle externe des finances du Fonds de la santé et de la sécurité du travail : c'est le vérificateur général, et non la Commission, qui en examine les comptes.
- Objet du contrôle : les livres et les comptes du Fonds.
- Fréquence minimale : 1 vérification par année.
- Vérification additionnelle : chaque fois que le gouvernement la décrète, sans limite de nombre.
- Trace écrite : le certificat du vérificateur général est joint au rapport annuel exigé par art. 136.12.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 38)
Texte officiel
Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport visé à l’article 136.12.
Texte de l’article 136.13 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 38 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 136.11 : exercice financier du Fonds · l'exercice financier du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année.
- art. 136.12 : rapport annuel activités Fonds · obligation : la Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport des activités du Fonds pour l'exercice financier précédent ; le ministre doit le déposer à l'Assemblée nationale dans les 15 jours suivant sa réception.
- art. 137 : institution de la Commission · un organisme est institué sous le nom de « Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ».
- art. 138 : personnalité morale de la Commission · la Commission est une personne morale.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-136.11-LSST : clôture de l'exercice financier du Fonds Recueil législatif
- art-136.12-LSST : rapport annuel des activités du Fonds Recueil législatif
- art-137-LSST : institution de la CNESST Recueil législatif
- art-138-LSST : statut de personne morale de la Commission Recueil législatif