art-136.12-LSST : rapport annuel des activités du Fonds
La CNESST rend compte chaque année des activités du Fonds au ministre, qui doit ensuite porter ce rapport devant l'Assemblée nationale. L'obligation vise d'abord la Commission, puis le ministre.
- Échéance de la Commission : avant le 30 juin de chaque année, un rapport des activités du Fonds pour l'exercice financier précédent.
- Contenu imposé : le rapport doit contenir tous les renseignements prescrits par le ministre.
- Dépôt par le ministre : dans les 15 jours de la réception si l'Assemblée nationale siège ; sinon, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
- L'exercice visé est celui qui se clôt le 31 décembre (art. 136.11) et le certificat du vérificateur général accompagne ce rapport (art. 136.13).
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Texte officiel
La Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport des activités du Fonds pour l’exercice financier précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements prescrits par le ministre.
Le ministre doit, dans les 15 jours suivant la réception du rapport, le déposer devant l’Assemblée nationale, si elle est en session, ou, si elle ne l’est pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
Texte de l’article 136.12 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 136.10 : prévisions budgétaires annuelles · obligation : la Commission doit, au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année, fournir au Fonds des prévisions budgétaires pour l'exercice financier de l'année suivante.
- art. 136.11 : exercice financier du Fonds · l'exercice financier du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année.
- art. 136.13 : vérification des comptes du Fonds · obligation : les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement ; son certificat doit accompagner le rapport visé à l'article 136.12.
- art. 137 : institution de la Commission · un organisme est institué sous le nom de « Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ».
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-136.10-LSST : prévisions budgétaires annuelles Recueil législatif
- art-136.11-LSST : clôture de l'exercice financier du Fonds Recueil législatif
- art-136.13-LSST : vérification des comptes du Fonds Recueil législatif
- art-137-LSST : institution de la CNESST Recueil législatif
- art-138-LSST : statut de personne morale de la Commission Recueil législatif